Découvrez dans cette formation tout les points importants relatifs au contrat de location d’un garage.
Les deux parties (propriétaire et locataire) se réunissent pour acter à l’écrit la location de ce même garage.
La location d’un garage n’est en effet, pas soumis à la loi protectrice du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation.
A situation particulière, contrat particulier, vous allez donc découvrir comment rédiger un contrat de location pour un garage. Que doit stipuler l’état des lieux ? A quoi sert la caution solidaire …
Quel type de bail pour votre garage ?
Comme pour le contrat de location d’une place de parking ou d’un box, un contrat écrit n’est rendu obligatoire. Mais cela est fortement conseillé afin de prouver toute trace.
Vous pouvez, là aussi, joindre la location du garage au bail d’habitation ou rédiger un contrat seul.
Le contrat de location d’un box est principalement soumis à la liberté contractuelle. Les parties peuvent donc inclure les clauses et conditions qu’elles souhaitent.
Information du site du gouvernement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14747
Que doit stipuler le contrat :
Afin que les deux parties (locataire et propriétaire) puissent bénéficier chacun d’un contrat, celui-ci devra être imprimer en deux exemplaires.
Si le garage est loué indépendamment, il relève des règles de droit commun et du Code Civil applicables aux contrats de louage de chose.
Il doit stipuler plusieurs points :
- Identités des deux parties ;
- Description du bien ;
- Durée de location ;
- Loyer de location ;
- Conditions de révision du contrat ;
- Modalités de résiliation.
Dans le cas d’absence d’information, la durée du contrat est considérée comme indéterminée.
Constat de l’état des lieux du contrat de location d’un garage :
C’est un document essentiel décrivant l’état du garage loué.
Prenez des photos pour pousser la pertinence de ce document.
Prenez en considération qu’une personne tierce peut également procéder à l’état des lieux à votre place.
La caution solidaire et le dépôt de garantis du contrat de location :
Par la caution solidaire, une personne s’engage à payer le loyer du locataire en cas de difficultés de paiement.
Tout comme le dépôt de garantie qui a pour but de compenser les éventuelles dégradations faites au cours de la location du bien en question.
Le dépôt de garantie à pour but, lui, en cas de dégradation du bien, d’être une sécurité, payée à l’entrée des lieux pour dédommager les éventuels dégâts effectués.
Le montant ne doit pas excéder un mois de loyer hors-charges ainsi versé à la signature du bail.
Ce dépôt est conservé par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
La sous-location d’un garage :
Le locataire d’un garage peut tout à fait sous-louer ce bien. Seule condition, il faut au préalable un accord oral ou écrit du propriétaire. La sous-location est régie par le code civil.
A noter que le locataire ne peut pas faire de profit. Le montant du loyer et la durée du bail d’habitation ne doivent pas dépasser les valeurs de références.
Cette formation vous apporte donc toutes les informations concernant les contrats de locations d’un garage.
Il peut donc être lié au bail d’habitation, être rédigé de façon indépendante ou de façon orale.
Allez jeter un coup d’œil au contrat de location pour place de parking et pour box de stockage.
Retrouvez le modèle complet du bail de location sur la formation en cliquant ici.
Vous pouvez également vous intéresser à la formation contrat de location d’un parking et contrat de location d’un box.
.
