Beaucoup de personnes se demandent comment établir un contrat de location d’un parking.
Ce type de bail n’est pas soumis aux mêmes règles que la loi Alur. Cette loi encadre les baux d’habitations.
Dans cette formation, vous allez découvrir comment rédiger ce type de contrat. Que doit-il stipuler ? L’annexe de l’état des lieux. La présence de la caution solidaire…
Bail unique ou bail d’habitation :
Pour commencer, le contrat de location d’un parking désigne un bien spécifique. Vous avez donc le choix de le joindre au bail d’habitation ou de rédiger un bail seul.
Dans le cas où la place de parking est affiliée au bail de logement du locataire. Celui-ci est applicable au bail d’habitation.
Vous avez également la possibilité de rédiger le contrat de location du parking de façon séparée. Alors, les droits du bail s’appliquent aux droits communs, laissant un large choix dans l’élaboration du contrat.
A noter que lorsque le parking se voit pourvu d’un contrat spécifique, il est possible de le dresser oralement. Le droit admettant l’existence des contrats oraux.
Cependant, il est conseillé de rédiger un contrat de location parking en guise de preuve.
Que doit stipuler le contrat :
Afin que les deux parties (locataire et propriétaire) puissent bénéficier chacun d’un contrat, celui-ci devra être imprimer en deux exemplaires.
Il doit stipuler plusieurs points :
- Description des lieux (adresse, moyen d’accès…) ;
- Durée du contrat (à l’inverse du bail d’habitation, vous pouvez stipuler sur celui-ci que le locataire ne peut pas donner congé n’importe quand) ;
- Durée et forme du prévis (à vous de voir pour la durée) ;
- Montant du loyer ;
- Dépôt de garantie ;
- Charges récupérables (ascenseur, entretien…) ;
- Assurance (obligatoire) ;
- Les annexes du contrat de location parking.
L’état des lieux du contrat de location pour un parking :
L’état des lieux est un document essentiel. Il décrit l’état de l’emplacement loué. Il est ainsi réalisé à l’entrée du locataire.
NB : Il est bon à savoir qu’une personne tierce peut éventuellement faire l’état des lieux à votre place.
Ce document doit stipuler plusieurs points essentiels :
- Nom et dénomination des parties
- Type d’état des lieux (entrée ou sortie)
- La date
- Localisation du parking
- Informations sur la personne mandatée pour l’état des lieux
- Moyen d’accès aux locaux
- L’état des revêtements des sols, l’états des murs…
- Signature des parties (locataire, bailleur)
La caution solidaire et le dépôt de garantis du contrat de location parking :
La caution solidaire est une sécurité pour le bailleur en cas de difficultés de paiements de la part du locataire. Ainsi, ce dernier pourra alors avoir un soutien financier. Il pourra alors tenir ses responsabilités face au bailleur.
La caution solidaire rassure les propriétaires.
Tout comme le dépôt de garantie qui a pour but de compenser les éventuelles dégradations faites au cour de la location du bien en question.
Le montant ne doit pas excéder un mois de loyer hors-charges ainsi versé à la signature du bail.
Ce dépôt est conservé par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
Vous l’avez bien compris, vous avez plusieurs possibilités pour rédiger le bail d’une place de parking. De façon orale, lié au contrat d’habitation ou de façon indépendante.
Beaucoup de détail doivent être stipuler pour celui-ci.
Mais avec cette formation, les contrats de locations n’auront plus aucun secret pour vous.
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